Présentation du dispositif
En 2006 est mis en place le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, mesure environnementale du gouvernement visant à stimuler la réalisation de travaux d’économies d’énergie.
Sa particularité est d’être financée par les énergéticiens, appelés « Obligés », à qui l’État fixe un objectif triennal d’économies d’énergie à réaliser sur le territoire national. Cet objectif est assorti de pénalités libératoires très importantes – 20€ par MWH CUMAC (voir un exemple) – s’il n’est pas atteint au terme des trois ans.
Les économies d’énergie générées par ces travaux sont valorisées par le Ministère sous forme de Certificats d’Économies d’Énergie.
La valeur d’un Certificat correspond à l’économie réalisée en kiloWatts par Heure, CUMulés et Actualisés (kWH CUMAC). Le calcul d’un kWH CUMAC comprend la zone géographique, les données techniques de l’installation, sa durée de vie et sa perte de performance au fil du temps.
Les Certificats d’Économies d’Énergie permettent ainsi aux énergéticiens de remplir leurs objectifs fixés par l’État.
Afin d’atteindre son objectif d’économies d’énergie, l’énergéticien dispose de trois alternatives cumulables :
- 1. Réaliser des travaux d’économies d’énergie sur son propre patrimoine (solution partielle) ;
- 2. Racheter des Certificats d’Économies d’Énergie (obtenus par un autre obligé ou par un éligible);
- 3. Générer lui-même des Certificats d’Économies d’Énergie en incitant ses consommateurs finaux à entreprendre des travaux de rénovation énergétique : c’est là l’objectif premier de ce dispositif.
Pour ce faire, l’énergéticien met en place des campagnes marketing ciblées : il récompense les travaux entrepris en échange des Certificats d’Économies d’Énergie qu’ils généreront.
Il doit pour cela collaborer avec les professionnels de la rénovation énergétique qui relaieront ses campagnes sur leurs marchés respectifs.
Une fois les travaux achevés et pour obtenir leur valorisation en Certificats d’Économies d’Énergie, l’énergéticien devra fournir au Ministère un certain nombre de justificatifs (factures, Attestations de Fin de Travaux, attestation d’attribution de CEE…) prouvant la stricte conformité de ces travaux au cadre législatif, ainsi que le rôle actif et incitatif qu’il a joué dans leur engagement.
Les origines
20051er juil
200630 juin
20091er jan
201131 déc
2013à partir du
1er jan 2014
- Protocole
de Kyoto - 1ère
période
Objectif : 54 TWh cumac
- Période
transitoire
Pas d’obligation
- 2ème
période
Objectif : 345 TWh cumac (x6)
- Dispositif
transitoire
Objectif :
115 TWh cumac - 3ème
période
En cours de
définition
Le Protocole de Kyoto a inspiré le dispositif des CEE :
il fixait à chaque État occidental une obligation chiffrée de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-5,2% en moyenne par rapport au niveau de 1990) à atteindre entre 2008 et 2012.
Il incitait ces États à réaliser leurs objectifs en investissant dans des projets dans des pays en voie de développement et leur donnait la possibilité d’acheter, de vendre ou d’échanger entre eux leurs crédits d’émission ainsi obtenus. Les pays qui n’atteignaient pas leur objectif se voyaient infliger une pénalité.
Première période d’application du dispositif des CEE (1er juillet 2006 – 30 juin 2009) :
Le 13 juillet 2005, la loi POPE n°2005-781 donne officiellement naissance aux Certificats d’Économies d’Énergie et définit leur fonctionnement dans les articles 14 à 17.
Elle fixe également les objectifs de cette première période d’application qui totalisent 54 TWH CUMAC pour les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de fioul. A la date échéance, cet objectif était largement dépassé avec 68 TWH CUMAC économisés.
Période transitoire des CEE (1er juillet 2009 – 31 décembre 2010) :
Lors de cette période transitoire, les acteurs concernés par le dispositif (Etat, obligés, éligibles) ont travaillé à une refonte du dispositif en vue de le simplifier.
Bien qu’ils n’aient alors aucune obligation, les énergéticiens ont pu continuer à monter et soumettre des dossiers en vue de leur valorisation en CEE, selon les règles qui s’appliquaient lors de la 1ère période.
Au terme de ces 18 mois, un total de 164,3 TWh CUMAC avait ainsi été délivré, qui a pu être ensuite enregistré au titre de la 2nde période (de même que l’éventuel excédent de certificats de la 1ère période).
Deuxième période d’application du dispositif des CEE (1er janvier 2011 – 31 décembre 2013) :
Le 10 juillet 2010, la loi Grenelle 2 vient réaffirmer la prépondérance du dispositif des CEE, tout en étendant le périmètre des Obligés aux distributeurs de carburant (grande distribution et grands réseaux spécialisés). Elle fixe les objectifs très ambitieux de cette deuxième période, qui sont plus de 5 fois supérieurs à la période précédente, et s’élèvent a 345 TWH CUMAC. Les pénalités augmentent elles aussi et se calculent désormais en milliards d’euros pour les plus grands énergéticiens.
Dispositif transitoire des CEE : (à partir du 1er Janvier 2014)
La 3ème période du dispositif des CEE sera précédée d’un dispositif transitoire prolongeant les modalités de la 2ème période, pour une durée encore indéterminée.
Troisième période d’application du dispositif des CEE :
Le 16 mai 2013, Delphine Batho, Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, a annoncé que l’obligation totale annuelle de cette 3ème période avoisinerait 200 TWH CUMAC par an (soit +75% par rapport à la 2ème période). Les modalités de cette 3ème période, qui démarrerait en 2015, sont actuellement en cours de définition.
La pénalité encourue est de 20€ x 100.000 = 2 M€.
Si l’Obligé donne aux usagers 2€ (en service ou bons d’achat) par MWH CUMAC économisé, en contrepartie de leurs C2E, cela lui coûte : 2€ x 100.000 = 200.000€.
- Bénéfice Obligé : La pénalité encourue est réduite, voire annulée, en investissant seulement 10% de son montant.
- Bénéfice usagers : Un financement supplémentaire pour leurs travaux.
- Bénéfice écologique : Une baisse de la consommation énergétique de ces usagers.
* Exemple simplifié ne prenant pas en compte les coûts administratifs et marketing liés au projet